Que faut-il savoir sur le permis de démolition ?

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Souvent, il est obligatoire de commencer les travaux de construction par une démolition. Rappelons que cette dernière requiert un permis. En effet, il s’agit d’une autorisation d’urbanisation à demander auprès des autorités compétentes afin de passer à la destruction des infrastructures concernées. Toutefois, il existe des cas où un permis de démolir n’est pas obligatoire. Découvrez tout ce qu’il faut savoir à ce sujet dans les paragraphes suivants.

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Le permis de démolir : dans quel cas est-il obligatoire ?

Le permis de démolition est régi par les articles L.415.1 à L.451.3 du code de l’urbanisme. Comme il n’est pas obligatoire d’en demander un à chaque démolition, il convient de vous renseigner préalablement auprès du conseil municipal. Quoi qu’il en soit, le permis de démolition est exigé dans certains cas comme lorsque le bâtiment se trouve dans le périmètre d’un monument historique. Il en est de même s’il est dans la limite d’un site classé, un site en cours de classement ou tout simplement à proximité d’un site inscrit.

Bien que les situations citées ci-dessus exigent l’obtention d’un permis de démolition, cette autorisation reste facultative dans d’autres cas. C’est notamment le cas qui émane d’une décision de justice ou après constatation de l’insalubrité d’un immeuble. Démolir un immeuble en vue de protéger ses habitants n’exige pas cette obligation administrative.

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Quelle est la démarche à suivre pour l’obtention d’un permis de démolition ?

La procédure à suivre pour obtenir un permis de démolition n’est pas difficile. En effet, il suffit de télécharger le formulaire adéquat, puis de le remplir et de le déposer auprès de la mairie où le terrain se trouve, et ce, avec les pièces jointes nécessaires. Si vous avez comme projet de faire une démolition sans reconstruction, il vous faudra télécharger le permis de démolir CERFA N° 13 405*6. Par contre, pour une démolition en vue d’une reconstruction, c’est le CERFA permis de démolir N° 3406*7 qu’il faudra télécharger.

Les informations, comme le nom et l’adresse du propriétaire, doivent figurer sur le formulaire. Il en est de même pour les caractéristiques des travaux, à savoir :

La date de construction,
Le type de travaux,
Et le nombre de logements à démolir.

Pour les pièces jointes, leur nombre varie selon la nature de la démolition, mais ces pièces doivent en faire partie intégrante :

Le plan de situation du terrain,
Le plan de masse de la construction,
Et les photos du bâtiment.

Une fois tout le dossier complet, adressez votre demande auprès de la mairie concernée. Le formulaire CERFA doit être fait en 4 à 6 exemplaires et doit être envoyé par lettre recommandée. Sinon, vous pouvez voir ici combien peut coûter la démolition d’une maison.

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Ce qu’il faut savoir d’autres afin d’obtenir un permis de démolir ?

Votre demande de permis de démolition ne s’arrête pas aux étapes citées précédemment. Ci-après les prochaines étapes que vous devez suivre.

Quel délai d’instruction pour un permis de démolir ?

Le délai d’instruction pour une demande de permis de démolir est de deux mois à compter de la date de réception de votre dossier complet. Dans certains cas, la mairie peut vous demander des papiers supplémentaires. Dans ce cas, vous disposez d’un mois en plus.

Refus de permis de démolir : que faire ?

Acceptation ou refus, la mairie sera tenue de vous le faire savoir. Dans le dernier cas, elle sera obligée de vous fournir une explication. Toutefois, vous disposez de deux mois pour avoir recours à la mairie. Après quoi, vous pouvez passer l’affaire auprès du tribunal administratif.

L’affichage du permis de démolir

À compter de 15 jours après réception du dossier pour le permis de démolir, la mairie se réserve tout droit d’afficher votre demande. Il en est de même si vous détenez un permis de démolir, il doit être visible pendant toute la durée de la démolition.